La CGSP s’insurge contre le projet du gouvernement d’autoriser des visites domiciliaires en vue d’arrêter les étrangers en séjour illégal à leur domicile ou au domicile de la personne qui les héberge. 

 LA BELGIQUE NE RESPECTE PAS LES DROITS DE L’HOMME

 Il est clair que le projet initié par le secrétaire d’Etat Théo Franken et soutenu par le premier ministre va à l’encontre de notre Constitution qui prévoit explicitement l’inviolabilité du domicile.  Il est aussi contraire à la Déclaration universelle des Droits de l’Homme qui, dans son article 3, prévoit que « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. »  En confortant ainsi le droit à la sûreté, cet article condamne clairement les arrestations arbitraires et illégales et signifie que chaque personne doit être protégée.  A fortiori dans le cadre de son domicile.

 LA POLICE N’EST PAS LA POUR PALLIER LES DEFAILLANCES DE L’ETAT

 A l’instar des magistrats, les policiers dénoncent le rôle que le gouvernement entend leur faire jouer dans le cadre de ces visites domiciliaires.  S’il relève du rôle de la police de poursuivre et d’arrêter, même à leur domicile, des personnes s’étant rendues coupables de crimes ou délits, ou suspectées de l’être, il n’entre pas dans les prérogatives du policier de pourchasser des personnes dont le seul « délit » est de vouloir rester dans le pays.  Les candidats à l’asile ne sont pas des criminels.

En permettant ces visites domiciliaires, le secrétaire d’Etat à l’Immigration ne fait donc qu’octroyer un pouvoir d’ingérence supplémentaire que nos policiers dénoncent avec force, tant il va à l’encontre des droits et des valeurs fondamentales démocratiques qu’ils défendent. 

Motion de la CGSP – 29 janvier 2018