Ce vendredi 12 septembre se tiendra à Bruxelles une réunion rassemblant 28 experts techniques de haut niveau mandatés par les Etats membres de l’UE au sein du Comité pour les politiques commerciales, en vue de poursuivre les négociations de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et le Canada.
Le texte actuel de l’accord contient des dispositions extrêmement dangereuses pour les droits des travailleurs, la préservation d’un environnement de vie et de travail sain, et les principes et processus démocratiques qui régissent nos sociétés.
De plus, cet accord est souvent considéré comme un “cheval de Troie” sur le galop duquel seront adoptées les mesures prévues dans le Traité de partenariat transatlantique, en cours de négociation également.
Le projet de Traité UE-Canada est actuellement en cours de finalisation et les négociations devraient être clôturées dans les prochaines semaines. Il sera ensuite porté devant le Parlement européen. Il est donc urgent de réagir, et d’empêcher que soient entérinés dans ce texte de dramatiques reculs de la démocratie et du droit au profit du… profit !
Ci-dessous, la lettre adressée par la CGSP wallonne aux mandataires politiques suivants :
| Elio Di Rupo | Premier Ministre |
| Laurette Onkelinx | Ministre |
| Didier Reynders | Ministre |
| Catherine Fonck | Secrétaire d’État |
| Marie Arena | Députée européenne |
| Hugues Bayet | Député européen |
| Gérard Deprez | Député européen |
| Philippe Lamberts | Député européen |
| Louis Michel | Député européen |
| Frédérique Ries | Députée européenne |
| Claude Rolin | Député européen |
| Marc Tarabella | Député européen |
| Pascal Arimont | Député européen |
Bruxelles, le 10 septembre 2014
Monsieur le Premier Ministre,
Les négociations de l’accord de partenariat UE-Canada (CETA) sont en cours de finalisation. Une réunion importante aura lieu ce vendredi 12 septembre au Conseil, rassemblant 28 experts techniques de haut niveau mandatés par les Etats membres de l’UE au sein du Comité pour les politiques commerciales (Trade Policy Committee).
Il s’agit d’une occasion clé pour les représentants des Etats membres de faire valoir l’inquiétude des citoyens qu’ils représentent quant à la nature de ce projet de Traité. Cette inquiétude est fondée sur plusieurs aspects.
Les textes dont nous disposons au sujet du Traité CETA nous informent que l’ISDS (Investor-State Dispute Settlement) y est maintenu.
L’ISDS est apparu au centre de l’attention publique à travers les négociations pour le Traité transatlantique entre l’UE et les Etats-Unis (TTIP). La CGSP, de même que l’ensemble des Fédérations syndicales européennes et internationales de services publics, et de nombreux groupes citoyens tant en Europe qu’au Canada, rejettent fermement cette procédure anti-démocratique qu’est l’ISDS.
Nous sommes par ailleurs extrêmement inquiets au sujet de l’étendue du chapitre inclus dans CETA concernant les services et l’investissement. Car même si des restrictions à l’accès au marché demeurent pour les services publics dont le champ est en-dehors de l’ISDS, cela ne garantit pas pour autant une protection adéquate face aux violations du « traitement juste et équitable », par exemple dans le cas de la remunicipalisation.
