Mettant en œuvre sa volonté d’augmenter l’âge de l’accès à la pension et d’unifier les régimes de pension, la majorité MR-N-VA-OpenVLD-CD&V au pouvoir, a adopté, ce 28 avril 2015, une loi « portant des dispositions concernant les pensions du secteur public », qui supprime progressivement la « bonification pour diplôme » dans le calcul du nombre d’années admissibles pour l’ouverture du droit à la pension.
La prise en compte, comme services admissibles pour l’ouverture du droit à la pension, des années d’étude nécessaires à l’obtention du diplôme, avait pour but d’éviter, pour les agents dont le diplôme était exigé au recrutement, le préjudice que leur cause leur entrée tardive au service de l’État (v. travaux préparatoires de la loi du 9 juillet 1969 qui généralise le système, à laquelle fait écho une loi du 16 juin 1970 propre aux enseignants).

De graves conséquences

Cette suppression de la « bonification pour diplôme » a de graves conséquences en matière d’accès à la retraite anticipée.
En effet, depuis l’entrée en vigueur d’une loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, les agents n’ont accès à la retraite anticipée qu’à l’âge 62 ans à condition qu’ils puissent justifier de 40 années de service admissibles.
Par la loi du 10 août 2015 visant à relever l’âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d’accès à la pension de retraite anticipée et de l’âge minimum de la pension de survie, la majorité actuelle, préfigurant un futur passage de l’âge de la pension a 67 ans, a même décidé de porter progressivement ces conditions à 63 ans moyennant la justification de 42 années de services admissibles.
Sans tenir compte de la « bonification pour diplôme » dans la comptabilisation des services admissibles ainsi exigés, de très nombreux agents se trouvent dorénavant largement, voire totalement privés de la possibilité de bénéficier de la pension anticipée.
C’est inacceptable !

Une loi discriminatoire

La CGSP, avec l’aide de certains de ses affiliés, a donc saisi la Cour constitutionnelle de recours en annulation de cette mesure.
Dans ces recours, la CGSP soutient que puisque la bonification pour diplôme avait pour but d’assurer une certaine égalité entre les agents obligés de justifier d’un diplôme pour être recrutés et les autres agents, la loi qui supprime cette mesure est nécessairement discriminatoire ; ce qui contrevient aux articles 10 et 11 de la Constitution.
Elle soutient, dans un second moyen, que cette mesure qui supprime la prise en considération des années d’étude exigées pour accéder à la fonction, constitue une discrimination fondée sur l’âge des agents, puisque précisément, l’exigence d’un diplôme pour l’accès aux emplois retarde l’entrée en service et partant, l’âge de la retraite anticipée.
Or, ce genre de discrimination fondée sur l’âge est non seulement proscrite par la Constitution mais également par la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ainsi que par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Régression sociale

Enfin, la CGSP soutient que cette suppression de la « bonification pour diplôme » constitue une régression sociale importante et injustifiée, qui ne saurait être admise au regard de l’article 23 de la Constitution qui garantit à chaque citoyen un niveau suffisant de protection sociale.
La Cour constitutionnelle devrait rendre ses arrêts au terme d’une petite année de débats juridiques.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des résultats de ces actions.