Le 5 octobre 2017, la justice a donné tort à Infrabel et à la SNCB dans une procédure qu’ils avaient entamé contre Michel Abdissi, président de la CGSP Cheminots. Aucune des demandes d’Infrabel et de la SNCB n’a été acceptée par le juge. Ils continuent pourtant à instrumentaliser la Justice afin de remettre en question le droit de grève, qui est un droit humain.

La FGTB constate qu’Infrabel poursuit avec entêtement sa campagne anti-syndicale. Le gestionnaire de l’infrastructure a en effet de nouveau lancé des procédures via des requêtes unilatérales. Et ce alors que :

  • la Cour d’appel a annulé une ordonnance sur la base d’une requête unilatérale,
  • la Cour a obligé Infrabel a mener un débat contradictoire,
  • hier, le 5 octobre, le Tribunal de Première Instance a donné tort à Infrabel dans le cadre de ce débat contradictoire.

La FGTB contestera toutes les ordonnances qui seront obtenues via les nouvelles requêtes unilatérales. Nous poursuivrons de la sorte jusqu’à ce qu’Infrabel et tous les employeurs comprennent clairement que les conflits collectifs ne doivent pas être tranchés devant les tribunaux, mais être résolus à la table des négociations, dans le respect des libertés syndicales.

Infos détaillées :

Infrabel a été contraint de mener un débat contradictoire par un arrêt antérieur de la Cour d’appel de Bruxelles. Cette Cour d’appel a jugé, dans un arrêt important rendu le 15 septembre 2017 (2017/6930) qu’Infrabel devait mener un débat contradictoire si les militants étaient connus. La Cour d’appel a par conséquent annulé l’ordonnance qui se trouve à la base de toute la procédure, à savoir l’ordonnance rendue en 2016 sur la base d’une requête unilatérale.

La Cour d’appel a estimé, en référence à l’arrêt rendu fin 2014 par la Cour de Cassation dans l’affaire Crown (C.12.0468/N), que mener un débat contradictoire est un principe fondamental de la procédure et que même si seuls quelques militants sont connus, ceux-ci doivent avoir la possibilité de donner leur version des faits au juge. Ceci, de façon à ce que le juge puisse se prononcer, en véritable connaissance de cause et en étant bien informé sur la nécessité ou non de prendre des mesures.

Chaque employeur sait qui sont les délégués syndicaux de son entreprise et/ou qui est le permanent syndical compétent. Dans ce dossier aussi, Infrabel savait qui était le délégué syndical mis en question. L’entreprise l’a d’ailleurs reconnu devant la Cour pendant la procédure.

Il n’a par ailleurs jamais été question de rendre Michel Abdissi responsable d’actes commis par d’autres militants. Cela irait en effet tout à fait à l’encontre du droit de la responsabilité en Belgique et serait contraire à toute logique.

Nous répétons encore une fois que le Comité d’experts du Conseil de l’Europe – qui veille au respect de la Charte sociale européenne – avait déjà estimé en septembre 2011 que le recours aux requêtes unilatérales était contraire à la Charte. Permettre l’utilisation de requêtes unilatérales dans le cadre de conflits collectifs va donc à l’encontre du droit international et des obligations de la Belgique en la matière.

Communiqué de presse FGTB

6 octobre 2017