La CGSP a pris connaissance du fait que le Ministre des Pensions Bacquelaine a préparé un projet de loi relatif à la pénibilité dans le secteur public, uniquement pour les agents statutaires. Ce projet de loi a été soumis au Conseil des Ministres du 22 décembre 2017 et a été rejeté.
Ce projet de loi comporte plusieurs éléments inacceptables pour la CGSP.
- Diminution des droits de pension pour une carrière identique avec la suppression des tantièmes préférentiels.
- Les périodes d’absence pour maladie, accident du travail, congé de maternité, etc… ne sont pas prises en compte pour le calcul de la pension anticipée dans le cadre de la pénibilité.
- Pas de solution pour les agents contractuels des services
- Le projet est discriminatoire pour les agents féminins mais aussi entre agents exerçant une même
- Pour une fonction reconnue pénible le 01.01.2019, pas de valorisation de la carrière antérieure si le membre du personnel n’est plus occupé dans cette même fonction juste avant cette date et pas de valorisation de la totalité des services antérieurs prestés avant le 01.2019.
- Flou le plus complet sur les catégories professionnelles entrant en ligne de compte pour la reconnaissance de la pénibilité et comment les critères seront octroyés de manière objective
- De plus, la CGSP craint que certains partenaires du gouvernement ne veuillent aller encore plus loin dans le durcissement du système en limitant l’octroi des critères ou en diminuant les coefficients de pénibilité.
Pour la CGSP, il est clair que le Gouvernement Michel, au travers de ce dossier, ne vise qu’à réaliser une économie budgétaire importante sur le dos des agents de la Fonction publique.
Après l’augmentation de l’âge légal pour tous les travailleurs de ce pays, après le dossier des pensions mixtes et avant la suppression du système de la pension pour inaptitude physique et l’introduction de la pension à points, le Gouvernement continue les attaques contre ses propres agents.
La CGSP revendique une vraie reconnaissance de la pénibilité par :
- L’octroi d’une pension revalorisée et des conditions de départ atteignables et non
discriminantes ;
- Une solution immédiate pour les agents contractuels des services publics ;
- Un budget en adéquation avec les attentes suscitées par les déclarations des différents ministres ayant en charge la Fonction publique ;
- Un système clair et objectivable afin de reconnaître la Pénibilité.
Afin de faire entendre la voix de ses affiliés, la CGSP organisera le mardi 27 février une
grève intersectorielle sur l’ensemble du territoire.
La CGSP mènera diverses actions de sensibilisation, tant de ses affiliés que du monde du travail, sur les dangers de ce dossier.
